Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
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2. Propriété intellectuelle
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3. Utilisation acceptable
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4. Informations que vous nous transmettez
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7. Limitation de responsabilité
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7.2 Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale résultant de votre utilisation du site ou en lien avec celle-ci est limitée à 100 EUR.
7.3 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, de fraude, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
7.4 Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte aux droits que vous confère la loi à titre impératif.
8. Indemnisation
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9. Liens vers des tiers
9.1 Le site peut contenir des liens vers des sites et services de tiers. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de confidentialité.
10. Violation des présentes Conditions
10.1 Si vous enfreignez les présentes Conditions, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons appropriée, notamment suspendre ou bloquer votre accès au site, bloquer les adresses IP que vous utilisez, contacter votre fournisseur d’accès à internet ou engager une action en justice contre vous.
11. Modifications des présentes Conditions
11.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions modifiées s’appliquent à votre utilisation du site à compter de la date de leur publication sur le site. La date indiquée en haut de page correspond à la dernière modification des présentes Conditions.
12. Cession
12.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une société affiliée ou à un successeur de notre activité, à condition que cela ne réduise pas vos droits.
12.2 Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.
13. Dispositions générales
13.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Si une disposition nulle devenait valable après la suppression d’une partie de celle-ci, cette partie sera réputée supprimée.
13.2 Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation du site. Elles n’affectent aucun accord distinct relatif à nos services.
13.3 Le fait que nous n’exercions pas un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.
13.4 Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par la loi.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Les présentes Conditions et tout litige découlant de celles-ci ou de l’utilisation du site, ou s’y rapportant, sont régis par le droit de la République d’Estonie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
14.2 Tout litige de cette nature sera tranché par le tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, en Estonie.
14.3 Si vous êtes un consommateur, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives du droit du pays où vous résidez, et vous pouvez engager une action devant les juridictions de ce pays. Une action contre un consommateur ne peut être engagée que devant les juridictions du pays où il réside.
15. Informations sur la société et contact
- Revol Software OÜ, numéro d’immatriculation 16680563
- Siège social : Pirita tee 26f-11, Kesklinna linnaosa, 12011 Tallinn, Estonie
- Bureau : Sumska St, 1, Kyiv, Ukraine
- E-mail : welcome@revolsource.com
- Formulaire de contact : revolsource.com/contact-us